Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 60
Page 60 des 600 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141882
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant ... ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 121717
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Salazac 30760 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Salazac a vendu un bien communal à M. Albert Y... et contre l'acte...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, 93313
15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à les Genevriers, Bt. C4, Sauvergny par Divonne les Bains 01220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ain rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 85971
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Sanson...Vu la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé pour l'exercice 1985 à 140 000 F HT, frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la Société Agip Française et à 13 250 F HT, frais de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 107828
38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS ... ...M Sanson...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine, en tant qu'il a impos...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 134352
54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux intervenue après l'audience publique -... ...M. Sanson...Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica B à Nice 06100, par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INTERETS DES LAGHETANS, représentée par son président en exercice, M. Christian Y..., agissant également en son nom personnel, demeurant Sou Lou X... à Laghet 06340, La Trinité, et par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 novembre 1994, 123225
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 123225, la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert P., demeurant à Trédarzec Tréguier 22220 ; M. P. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 90313 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'admettre l'intervention de l'association "groupe information asiles" et rejeté sa demande dirigée contre la décision d'admission et de maintien prise à son encontre par le directeur du centre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 novembre 1994, 155088
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 143485
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 143485, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 décembre 1992 et le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM A... et JACOLOT, notaires associés d'une SCP, titulaires d'un office notarial à Carnac Morbihan ... 56341 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 91-1562 en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 117853
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, d'une part, la décision en date...
