Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux dans la jurisprudence francophone - page 40

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes tendant à l'usage de fréquences dans les zones de Troyes, Sedan, Châlons...

56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1997 et 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 notifiée le 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1997 et 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA RADIO NOSTALGIE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA RADIO NOSTALGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 20 avril et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3° de condamner le Conseil national de l'Ordre des...