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26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né 16130 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé, en appel, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1994 et 7 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant au lieu-dit "Le Puy" à Pionsat 63330 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du...

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -CAExistence ou non d'un... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1996 et 28 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU LAC D'ANNECY, dont le siège est sis au ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU LAC D'ANNECY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé le...

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -CAIntervenant en défense en appel -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD dont le siège est situé ... ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., le jugement du 5 novembre 1996 du tribunal...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête enregistrée 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Beauvais, Compiègne et Saint-Just-en-Chaussée, dans la région...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X..., élisant domicile au Centre commercial Leclerc à Conflans-Sainte-Honorine 78700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, sur la demande du président du conseil central des pharmaciens d'officine du Conseil de l'Ordre des pharmaciens, a, d'une part, annulé la décision...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Salat-Baroux...Vu 1°, sous le n° 218358, la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS, dont le siège est ... et pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et l'ASSOCIATION FRANCAISE DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicit...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; Vu...