La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux - page 40
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| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1998, 185350
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Absence - Agent ayant produit des... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont, ayant son siège à Hautmont Nord BP 55 ; M. X... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. X... et celle du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 195042
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 20 avril et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 186430
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA RADIO NOSTALGIE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA RADIO NOSTALGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 décembre 1998, 172666
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1995 et 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1993 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé une autorisation de détention d'une arme de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 197912
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la saisine, enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article 52-15 du code électoral, le cas de M. Bruno X..., candidat aux élections régionales du 15 mars 1998 dans la région Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1998, 147511 et 147512
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste... ...M. Salat-Baroux...Vu 1°, sous le n° 147 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de...
