La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux - page 3

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme M-A X..., annulé la décision du 22 septembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher déterminant les attributions de l'intéressée dans le remembrement de Saint-Doulchard-Berry-Bouy ; 2° de rejeter la demande de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme CANAL 9, dont le siège social est au ..., représentée par son président en exercice ; la société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1998 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1997 et 3 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il aurait fixé le Pakistan comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -CAImmeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par l'arrêté de... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1998 et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xuan Minh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1997 et 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 1995 rejetant sa demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT HACHIMI, demeurant chez M. Arezki Z..., ... ; M. Y... HACHIMI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. Salat-Baroux...Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH" ; Vu la demande, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe du tribunal...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; Vu...