Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SOYEZ dans la jurisprudence francophone - page 85
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03140
135-02 Collectivités territoriales. Commune. 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune.... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire en exercice, par Me Blanchetier, avocat ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106633 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les délibérations n° 1.3, 1.4, 2.3 et 2.5 du conseil municipal de la COMMUNE DU RAINCY en date du 17 juin 2011, a supprimé, en application de l'article L. 741-2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03146
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la société Generali Assurances Vie, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108931 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03147
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI IARD, venant aux droits de la société GPA IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105939 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations minimales supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03148
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE venant aux droits de la société GPA VIE, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105942 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations minimales supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03149
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la société Prudence Vie, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105940 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03793
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. H... F...et Mme G...B..., épouseF..., demeurant..., et Mme A... F...épouseE..., demeurant..., par la SCP Bastian Manciet et Associés, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103795 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à leur verser la somme de 40 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE04071
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903360 en date du 8 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a refusé sa titularisation, ensemble la décision du 20 janvier 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE04215
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Gueguen, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204824 en date du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE00073
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-09-04... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Bakama, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110667 en date du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2011 par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France lui a infligé un blâme ; 2° de faire droit à sa demande de première...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE02121
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Noudehou, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301356 en date du 10 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 novembre 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de...
