Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone - page 88
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 14PA01373
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial, présentée au bénéfice de sa fille Fatima. Par un jugement n° 1220896/1-2 du 28 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2014, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220896/1-2 du...
