Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone - page 88
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2018, 16PA01135
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de déférer le docteur A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 1402483/6-1 du 4 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme...
