Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, 19091
01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Robineau...Requête de la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1979 refusant d'approuver la délibération de la commission administrative de l'orphelinat X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 30865
26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES -... ...M. Robineau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ANTOINE LA DECISION DU CHEF DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DU CADASTRE QUI A MODIFIE, POUR 1975, LES LIMITES DE LA PARCELLE A 1203 DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 33738
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU KREMLIN - BICETRE VAL - DE - MARNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL ET LE 21 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 20 AOUT 1978 DU MAIRE DU KREMLIN - BICETRE PRONONCANT LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 20090
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Accident... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MARS 1980 POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A STUIJSTRAAT 27 A HOENSBROEK HOLLANDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 2 285 000 F ET DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 33562
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Causes d'exonération - Indications incomplètes... ...M. Robineau...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ; 2° CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A L'AMENDE PREVUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 26358
55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Robineau...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision illégale de la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970, lui refusant l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant ledit...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 18297
54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un immeuble salubre inclus dans... ...M. Robineau...Requ^ete de M."Vigné tendant": 1° à l'annulation de l'article"2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16"mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté du préfet délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rh^one incluant une partie de ""La Petite"Ile"" à Martigues à l'intérieur du périmètre d'insalubrité qu'il définit"; 2° à l'annulation desdites dispositions"; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1982, 19861
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de contrat conclu... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GUY X... , GEOMETRE DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE, LES HONORAIRES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 09437
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public maritime - Régime dérogatoire - Reconstruction d'une cabane -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE QU'IL AVAIT EDIFIEE AU "GROUPEMENT DE L'HERBE" SUR LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 22230, 22231, 22232, 22233, 22234 et 22235
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Robineau...Requête de M. Jacques C... et autres, tendant à l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il dispose que le service de la pension liquidée au profit d'un assuré qui est nommé dans les fonctions de notaire est suspendu jusqu'au jour de la cessation des fonctions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; la loi du...
