Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 300 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 28126 et 30708
40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - "Avis public" rendant publique une demande de permis et... ...M. Robineau...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 28 126 LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT A AURILLAC, AVENUE DE CONTAE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 33348
54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un immeuble salubre inclus dans... ...M. Robineau...Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté du 8 avril 1976 du préfet de la Loire incluant dans le périmètre d'insalubrité du quartier "rue Basse" de la commune de Saint-Paul-en-Jarez l'immeuble des consorts Copin ; 2° au rejet des conclusions présentées par les consorts Copin tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1982, 19959
60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice purement éventuel -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE, DONT LE SIEGE EST ... A SERMAIZE-LES-BAINS MARNE ET POUR LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE A EPERNAY MARNE , REPRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 41984
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mission susceptible d'être confiée à l'expert - Juge des... ...M. Robineau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX MINERALES ET DE BAINS DE MER D'ALLEVARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 13485
11-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - Périmètre - Refus d'exclure des parcelles dont le maintien dans le périmètre ne se... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DONT LE SIEGE EST ... A AVIGNON VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ANNULE LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 33263
16-02-01-01,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Suppression du registre art. L.121-34 du code des... ...M. Robineau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL, BLAMANT LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU, CONSEILLER MUNICIPAL, ET DEMANDANT AU PREFET DE LA NIEVRE DE LE SUSPENDRE DE SES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 15132
54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité d'une requête dirigée... ...M. Robineau...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978, MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 20219
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1980 PRESENTES POUR M. ANDRE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REFUSANT SA NOMINATION COMME NOTAIRE A PAIMBOEUF...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 18049
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Octroi par le... ...M. Robineau...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ALLOUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 227.176,95 F QUE JUSQU'A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, AU LIEU DU 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 30960
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE...
