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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 91LY01020
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. RICHER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 novembre et 23 décembre 1991, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 30 septembre 1986 par le Recteur de l'Académie de Lyon correspondant à un trop...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 92LY00523
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. RICHER...Vu le recours, dont la télécopie et l'original ont respectivement été enregistrés au greffe de la cour les 25 et 26 mai 1992, présenté par le ministre du budget et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Noël X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2° rétablisse les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 92LY00845
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée pour M. Michel Y..., demeurant à Antilly, Nuits-Saint-Georges 21700, par Me X..., avocat au barreau de Dijon, et tendant à ce que la cour : 1° réforme le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision en date du 17 septembre 1985 de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de ne pas renouveler son agrément en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 92LY00849
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1992, présentée par M. Jean FOURNIER demeurant à Egliseneuve-d'Entraigues 63850 ; M. FOURNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Egliseneuve- d'Entraigues à réparer les préjudices qu'il a subis par suite de l'arrêté du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 94LY00621
54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE ... ...M. RICHER...Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête visée ci-dessous ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 92LY00461 et 92LY00651
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu, 1° sous le n° 92LY00461, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1992, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 mars 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2° de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 92LY00983
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1992, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à raison des bénéfices tirés de son activité artisanale ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 93LY00980
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1993, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me DEALBERTI, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 23 novembre 1988 et 1er octobre 1992 par lesquels le maire de Jonzieux a autorisé l'édification d'un pylône porte antenne et d'une antenne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 94LY00505 et 94LY00522
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. RICHER...Vu, 1° sous le n° 94LY00505, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 28 mars et 8 avril 1994, présentés pour la SCI SAINT-LOUIS dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; La SCI SAINT-LOUIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Y..., le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 92LY01529
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...M. RICHER...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 10 et 23 décembre 1992, les 4, 11 et 13 janvier 1993, les 24 et 26 mai 1993, les 1er, 4, 7, 14 et 17 juin 1993, les 5,9,15 et 19 juillet 1993 présentés par M. Pierre X... demeurant ... à BAR LE DUC 55000 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
