Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Richer dans la jurisprudence francophone - page 2

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Droit à un... ...M. Richer...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 21 février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par M. Guy X... demeurant ... à SAINT-ETIENNE 42000 et tendant à l'annulation du jugement en...

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...M. Richer...Vu les ordonnances du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 1989 transmettant les dossiers des requêtes ci-après visées à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 1987, présentés pour la société LAMY, dont le siège est situé ..., et la sociét...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Richer...Vu l'ordonnance du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 1987, présentés pour la commune de Moulins par Me X... Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 25 juillet 1988, présentés pour M. Jean-Michel Z... et M. et Mme Michel Z... demeurant ... par M. Y... avocat aux Conseils ; les consorts Z... demandent à la cour : d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant, pour M. Jean-Michel Z... à la condamnation du Centre...

...M. RICHER...Vu l'ordonnance du président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes visées ci-après ; Vu les requêtes sommaires, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 17 octobre 1988, présentés par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation pour : - Monsieur Bernard B..., demeurant 1 pavillon de l'Ill à REGUISHEIM 68890 ; - Monsieur Julien C...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Richer...1 Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1988, présentée pour Monsieur Roger Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation...

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Richer...Vu le recours enregistré le 3 avril 1989 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat conjointement et solidairement avec l'entreprise Z..., à payer à la commune d'Andrezieux-Boutheon la somme de 105 466,24 francs en réparation des fautes...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Richer...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Bouche-du-Rhône ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence, 2° de prononcer la réduction de cette imposition...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Richer...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 15 mars et 5 juin 1989 et présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ..., Melle Danièle Z..., demeurant ..., et M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me Corinne Lepage Jessua, avocat à la cour d'appel de Paris ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il les concerne, le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Rejet... ...M. Richer...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 5 avril 1989, présentés pour M. François X..., demeurant ..., par Me Daniel AMSON, avocat à la cour d'appel de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler, en tant qu'il le concerne, le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 septembre 1984 du ministre de...