Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 juin 2010, 321938
...M. Rémi Keller...Vu l'ordonnance du 23 octobre 2008, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 8 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présenté par M. A...B..., demeurant... ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.B... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
