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09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - IMMEUBLE CLASSÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES 1ER AL. DE L'ART. L. 621-1 DU CODE DU PATRIMOINE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'autoriser des travaux sur un immeuble situé 9, place Vendôme à Paris. Par un jugement n° 1402763 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA02235 du 16...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé la fin de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1602386 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. C... E... et l'association La Clave et le Bas Estéron ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune du Broc a délivré à la société civile immobilière La Clave le permis de construire une maison d'habitation avec piscine dans le lieu-dit La Clave, sur quatre parcelles cadastrées nos E 138, 139, 140 et...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 16 mars 2018 tendant à l'abrogation du 5° de l'article 2 de...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme A... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2008 par laquelle le maire de Montreuil a préempté un immeuble situé 188 bis, boulevard de la Boissière et la décision du 19 février 2015 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à son retrait. Par un jugement n° 1503398 du 21 décembre 2015, le tribunal...

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 87 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision du 12 décembre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté son recours gracieux et le...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre à cette autorité de le prendre en charge jusqu'à ses 21 ans ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1701034 du 3...

04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 avril 2017 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1702674 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18MA03539 du 31...

04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder cette allocation ou de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION REFUSANT UNE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise...