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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 370350
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet 2013 et 5 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agro-chimie européenne AUDACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande, reçue le 26 avril 2013, d'abrogation partielle du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 371989
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Just Hérault s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 17 décembre 2009 et d'enjoindre au maire de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1104643 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 juin 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 372011
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a accordé un permis de construire valant division à MM. C...D..., A...G...et H...E.... Par un jugement n° 1007463 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12LY02996 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, annulé ce jugement en tant qu'il annulait...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 373507
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Arnage Sarthe a délivré à la société Mancelle d'Habitation un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de cinq logements. Par un jugement n° 0806310 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT00256 du 27 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 376230
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SENDAGAI-SL a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 juillet et 24 septembre 2007 par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a refusé de lui accorder une autorisation d'importation parallèle en France de la spécialité vétérinaire Maylosina et rejeté le recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 0800411 du 30 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 09 avril 2015, 378595
54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REJET APRÈS L'EXPIRATION DES... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 2 769,96 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1009074 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 379403
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai, 25 juillet et 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Parents contre la drogue demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 382366
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 21 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le préfet de la Moselle a supprimé définitivement ses allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2010 et rejeté son recours gracieux, ainsi que la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1105418 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 383445
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a demandé de verser une somme de 8 917,06 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2009 à février 2012. Par un jugement n° 1300936 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13VE02190 du 13 mai 2014, le président de la 4ème chambre de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 385339
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1423394 du 27 octobre 2014, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la Confédération générale du travail CGT pénitentiaire d'Ile-de-France et par l'Union générale des syndicats pénitentiaires - Confédération générale du travail UGSP-CGT. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...