Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Racine dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 3 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..., DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT, REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA...

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Racine...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A MIRAMONT-DE-GUYENNE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES MIS A SA CHARGE POUR LES...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Racine...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL SIS ROUTE DE SURTAINVILLE A BRICQUEBEC 50260 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA...

19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Racine...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 43 328 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DES TRANSPORTS GEORGES Y...", DONT LE SIEGE EST ..., AU MANS SARTHE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : REFORME LE JUGEMENT N. 932/82, EN DATE DU 21 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., ROGER Y... ... A QUIMPER FINISTERE ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. Z... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ALORS MEME QU'ELLE NE VENTILAIT PAS LES OPERATIONS ENTRE LES VENTES EN GROS, EN...

19-04-01-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Racine...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union financière pour la construction la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de la réintégration de la provision qu'elle avait constituée pour faire face aux charges qui résulteraient pour elle d'une perte probable...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Racine...Requête de la société Blum et X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1980, pour le compte de l'entreprise suisse Blum et X..., Jean X... successeur, ainsi que des...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT DE 98.799 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DE...