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54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION -Refus d'un... ...M. Roux...VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1978, PRESENTE POUR M. JACQUES Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE SOIENT RAPPORTEES EN CE QUI LE CONCERNE LES...

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Rémunération - Obligation du conseil général d'attribuer la rémunération maximale fixée pour les... ...M. Roux...Requête du département du Var, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1979 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M. X..., la délibération du Conseil général du Var, du 11 janvier 1978, rejetant la demande de modification de l'échelonnement indiciaire de l'emploi, occupé par l'intéressé, de chef-adjoint du Service technique départemental ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice...

14-04-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Roux...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 24 novembre 1980, par lesquelles le président de la chambre de métiers des Deux-Sèvres a rejeté leurs demandes de titularisation ; 2° l'annulation desdites décisions ; Vu le code du travail ; le code de l'artisanat ; l'arrêté du 19 juillet 1971, relatif au statut du...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Roux...Requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 10 janvier 1975 du maire de Saint-Raphaël accordant à la société civile immobilière " Le Grand Large " un permis de construire et contre un arrêté du 11 juin 1976 modifiant le précédent ; 2° l'annulation de ces arrêtés ; Vu le code des...

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Capitalisation des intérêts -... ...M. Roux...Requête de la société d'exploitation des établissements Roger Revellin tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. Constant Y... et l'a condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de 20.000 F, à M. Michel Y... une indemnité de 4.000 F, à Mme Gisèle X... une indemnité de 4.000 F, à la caisse primaire d'assurance...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire -... ...M. Roux...VU 1° SOUS LE N° 24 613 L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MAI 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. PHILIPPE Z..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ; VU 2° SOUS LE N° 24 617, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MAI 1980...

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE JEAN X..., MLLE MARTINE X... ET MM. ROLAND X..., YVES X... ET PIERRICK X..., HERITIERS DE M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Instruction ministérielle du 20 mars 1981 relative à la... ...M. Roux...Requête de Mlle X... tendant à l'annulation d'une instruction du 20 mars 1981 portant refonte de l'instruction PE 5 du 8 décembre 1966 relative à la notation du personnel dans l'administration des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 7 juillet 1980 ; le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les...

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR... ...M. Roux...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 14 mars 1980 du maire de Pleuven délivrant à M. X... le permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit " Lesquidic " ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans...