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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX dans la jurisprudence francophone

3 062 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 11993

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national des jeunes agriculteurs - Examen pour le recrutement des secrétaires techniques... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR...

France | 22/01/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 20758, 20966, 21002, 21030, 21185, 21194 et 21221

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Port obligatoire de la ceinture de... ...M. Roux...VU, SOUS LE N° 20 758, LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE, 93, COURS FAURIEL, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. B..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, - SOUS LE N° 20 966, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... TROUVE, DEMEURANT ... A MONTEREAU SEINE-ET-MARNE , - SOUS LE...

France | 22/01/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 22196

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Roux...Requête du syndicat national des professeurs de judo et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la Fédération française de Judo Jiu-Jitsu et disciplines associées sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à rapporter la décision de l'assemblée générale de la Fédération du 29 mai 1979, en tant qu'elle approuvait la création d'une capacit...

France | 22/01/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 25418

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE PAULE X... ET MME RENEE X..., EPOUSE DE M. Y..., DEMEURANT A FIEF-SAUVIN MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET...

France | 22/01/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 05 février 1982, 34055

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu le code du service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

France | 05/02/1982 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 19034, 19045, 22204 et 22776

67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Roux...VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, DONT LE SIEGE EST A NANTES, 2 PLACE DE L'EDIT DE NANTES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A...

France | 12/02/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 20374

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire loi du 8 août 1929 -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. A... DEMEURANT A ... ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MAI 1980 PRESENTE POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y... DEMEURANT A PARIS, ... DEMEURANT A ... A ... L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. HENRI A..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...

France | 12/02/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 33212

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Roux...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du préfet du Cantal du 30 mai 1980 inscrivant d'office au budget de la commune d'Aurillac un crédit de 16 000 F complétant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement matériel de l'école Albert, école privée sous contrat d'association, et l'arrêté du même préfet du 5 août 1980 prélevant...

France | 12/02/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 23797

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1980, PRESENTES PAR M. Y... DEMEURANT 25, VORMBERGERSTRASSE A SINZHEIM REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN A REJETE SA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 PAR...

France | 10/03/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 24010

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Punitions ne pouvant... ...M. Roux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... ANGE , DEMEURANT A BESANCON DOUBS , AVENUE CARNOT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE MESURES DISCIPLINAIRES...

France | 10/03/1982 | 2 / 6 ssr
 
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