La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX - page 2

54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Elections législatives - Remboursement des frais exposés par un... ...M. Roux...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1981 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES DOUBLES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION... ...M. Roux...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX LE 11 JUIN...

60-05-03,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Roux...Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1978, du tribunal administratif de Paris déclarant l'Etat et la société française de travaux publics Fougerolles responsable à concurrence du quart seulement des conséquences dommageables de l'accident de la circulation qui a causé, le 29 avril 1974, le décès de M. X... ; 2° la condamnation conjointement et solidairement de l'Etat et de la société française de travaux publics...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT 1 500 KM ROUTE DES RELIGIEUSES A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

17-05-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 12 ET 24 JUIN 1980 ET LE 26 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. AMOR X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE B DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET A CONFIRME L'AVIS D'ORIENTATION DE LA COMMISSION...

08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que soit maintenue l'indemnité pour charges militaires au taux perçu avant son divorce ; Vu le code général des impôts ; le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret 75-174 du 17 mars 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME DE X... DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE...

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages... ...M. Roux...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.718 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31...

15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1980, PRESENTES POUR M. ROLAND TAHAR A... DEMEURANT ACTUELLEMENT 7, PLACE X... ANDRE, A NAMUR EN BELGIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 PAR...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu du dossier... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1980, PRESENTES POUR MME ODETTE Y... ET MME JACQUELINE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT TOUTES DEUX ... A LABOISSIERE-EN-THELLE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26...