La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX - page 30

17-05-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 12 ET 24 JUIN 1980 ET LE 26 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. AMOR X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE B DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET A CONFIRME L'AVIS D'ORIENTATION DE LA COMMISSION...

08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que soit maintenue l'indemnité pour charges militaires au taux perçu avant son divorce ; Vu le code général des impôts ; le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret 75-174 du 17 mars 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1980, PRESENTES PAR M. Y... DEMEURANT 25, VORMBERGERSTRASSE A SINZHEIM REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN A REJETE SA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 PAR...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Punitions ne pouvant... ...M. Roux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... ANGE , DEMEURANT A BESANCON DOUBS , AVENUE CARNOT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE MESURES DISCIPLINAIRES...

54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Elections législatives - Remboursement des frais exposés par un... ...M. Roux...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1981 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES DOUBLES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS...

67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Roux...VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, DONT LE SIEGE EST A NANTES, 2 PLACE DE L'EDIT DE NANTES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A...

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire loi du 8 août 1929 -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. A... DEMEURANT A ... ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MAI 1980 PRESENTE POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y... DEMEURANT A PARIS, ... DEMEURANT A ... A ... L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. HENRI A..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Roux...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du préfet du Cantal du 30 mai 1980 inscrivant d'office au budget de la commune d'Aurillac un crédit de 16 000 F complétant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement matériel de l'école Albert, école privée sous contrat d'association, et l'arrêté du même préfet du 5 août 1980 prélevant...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu le code du service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national des jeunes agriculteurs - Examen pour le recrutement des secrétaires techniques... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR...