Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 10LY00270
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0902628, en date du 19 novembre 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande faisant état d'un litige avec l'administration financière qui tient à des rappels et commandements de payer non justifiés ; Il soutient que cette ordonnance n'est pas motivée, n'expliquant pas en quoi sa requête ne serait pas argumentée et que, de plus, il n'a pas eu connaissance des conclusions du...
