La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON - page 36
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY01956
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU DAUPHINE, dont le siège est 8 chemin des Bruyères à Janneyrias 38280, représenté par M. Claude A et M. Jérôme A, demeurant ..., et pour M. Edouard A, demeurant ... ; Le GAEC DU DAUPHINE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505660-0505661 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2005 du préfet de l'Isère procédant à la clôture du...
