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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pruvost dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA03702

...M. PRUVOST...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société PARIVER, qui exerce une activité d'isolation et de pose de vérandas, fait appel du jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un...

France | 03/07/2003 | 5eme chambre
 
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