Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 2

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Ressortissants algériens - Demande de visa "étudiant" - Refus fondé sur le défaut de... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fahima Y..., demeurant ..., logement 45 à Sétif Algérie ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 46-03-03 OUTRE-MER -... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 210848, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1999 et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., élisant domicile à la Direction du Service National ... 8ème division à Compiègne 60200 ; M. X... demande, d'une part, l'annulation de la décision qui l'a déclaré inapte à servir outre-mer, prise alors qu'il était en position de détachement auprès du secrétaire...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 5323 à Toulouse 31300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer à son frère M. Abderrahim X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 janvier 1999 fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en tant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helena X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie Pologne a refusé de délivrer à sa mère, Mme Wladyslawa Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rookmanee X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES SIGNAUX, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DES SIGNAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, a, d'une part, réformé le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., domicilié bureau des Anciens Combattants, ... V à M'rirt Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X... demeurant Kariba, B.P. 6619, Madinat Al Irfane à Rabat Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret...