La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 228856 et 229824
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Piveteau...Vu, 1° sous le n° 228856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 2001 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN DE RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, dont le siège est à la mairie de Saint-Martin-de-Ré 17410, représenté par son président en exercice ; le S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 230537
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Astreinte prononcée... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret n° 78-194 du 24 février 1978 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 228284
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense X... Nancy lui a réclamé la somme de 6 314,92 F correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 220325 et 220778
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 220325, la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant .... 456, bâtiment 15 à Nevers 58000 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer à M. Y..., son mari, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 220778, la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 221533
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohsen X..., demeurant Cité Nouvelle à Ghoumrassen 3220, Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Sfax Tunisie lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, -les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 203674 et 204132
39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Piveteau...Vu, 1° sous le n° 203674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, MATA UTU 98600 ; le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 226109
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Piveteau...Vu les requêtes et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre 2000 et 16 février 2001, présentés pour la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, représentée par son maire ayant élu domicile à l'Hôtel de ville à Saint-Germain-sur-Morin 77413 ; la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 août 2000 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 223800
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abir X... demeurant rue El Ahed El Jadid Ouled Chamekh à Madhia Tunisie 5120 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau...
| France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 228986
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Miloudi Y..., demeurant chez M. et Mme X... ... A 14 Appt 133 à Beauvais 60000 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 novembre 2001, 236915
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Akka X..., demeurant chez M. Y..., rue Descartes Bât. G1 E 3, Cité Fourchevielles à Orange 84100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la...
