Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pierre Collin dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2011, 337208
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902788 du 6 janvier 2010 du président du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Azzédine A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2011, 312700
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2008 et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00306 du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 mai 2011, 340973
135-04-01-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ORGANISATION DE LA RÉGION. ORGANES DE LA RÉGION. CONSEIL RÉGIONAL. COMMISSION... ...M. Pierre Collin...Vu la protestation, enregistrée le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BE...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection des membres de la commission permanente du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2° d'annuler l'élection de Mme X...AZ..., le 25 juin 2010, en remplacement de Mme AS... Z...à la commission permanente du conseil régional de la région...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 331858
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Pierre Collin...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA VOLTALIS, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris 75008 ; la SA VOLTALIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant communication sur l'intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d'ajustement, en tant qu'elle décide que, dans le cadre du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 334060
...M. Pierre Collin...Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE LE PROCOS, dont le siège est 31 rue du 4 Septembre à Paris 75002, la FEDERATION DES ENSEIGNES DE L'HABILLEMENT FEH, dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 et la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège est 211 avenue Jules Brame à Roubaix 59100, représentées par leur président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; LE PROCOS...
