Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pac dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00125
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. Pac...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1999, par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que la cour : - annule le jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision en date du 29 juillet 1997 par laquelle il a prononcé le licenciement de M. X... ; - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-58 du 4 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00272
54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE MONTAUBAN Tarn-et-Garonne ; La COMMUNE DE MONTAUBAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les prescriptions des certificats d'urbanisme du 9 février 1995 et du 24 juin 1997 relatives à l'accès aux lots A et B du terrain appartenant aux consorts X..... et cadastrés AO n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00361
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour la commune d'EGUZONCHANTOME par Me Blin ; La commune d'EGUZON-CHANTOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du conseil municipal d'EGUZON-CHANTOME du 9 décembre 1999 en tant qu'elle classait en zone NC une parcelle cadastrée sous le n°22 section AO ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00426
68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le ler mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 1999 par lesquels M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le maire d'Encourtiech a délivré un permis de construire à M. Y..., et de la délibération du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00503 et 00BX00439
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 48-03-04 PENSIONS -... ...M. Pac...Vu, 1° sous le n° 99BX00503, la requête enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 janvier 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 31 octobre 1994, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00524
54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 avril 1999 par lesquels M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 13 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 mai 1995, du 16 juin 1995 et du 13 novembre 1995 par lesquelles le maire de Varilhes a respectivement délivré à M. et Mme Y... un permis de démolir, un permis de construire et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00717
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1999, par laquelle la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY demande que la cour : - annule le jugement rendu le 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 31 mai 1996 par le maire de Saint-Jean d'Angely à M. X... ; - rejette la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; - condamne Mme Y... à lui payer la somme de 10.000 F 1.524,49 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00767
68-03-025-02-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, par laquelle M. X..., , demande que la cour : - annule le jugement rendu le 4 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire que lui a délivré le maire de Jegun le 1er août 1995 ; - rejette la demande de Mme Y..., de M. Z... et des consorts A... devant le tribunal administratif de Pau ; - condamne Mme Y..., M. Z... et les consorts A... à lui payer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00809
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, par laquelle M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1997 par laquelle le directeur départemental de La Poste du Lot a prononcé son placement à mi- traitement, et de la décision de rejet de son recours gracieux ; - annule les décisions attaquées ; - condamne La Poste à lui payer une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX01389
68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la commune de BAIE-MAHAULT par Me X... ; La commune de BAIE-MAHAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1999 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté non daté du maire de la commune de BAIE-MAHAULT mettant en demeure la S.A. H.L.M. de la Guadeloupe de cesser des travaux de construction entrepris à la Jaille ; 2° de rejeter la demande...
