Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pac dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01302
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., par Me Pudlowsky, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Benoît à lui verser la somme de 1.024.141,91 F 156.129,43 euros en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un permis de lotir illégal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01309
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME JACQUES DUBOIS, ayant son siège social 54 avenue Paul Vaillant Couturier à Boulazac Dordogne, par Me Gadrat, avocat ; La SOCIETE ANONYME JACQUES DUBOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser au département de la Dordogne la somme de 119.040,82 F 18.147,66...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01353
24-02-03-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., par Me Thévenin, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le directeur régional de l'Office national des forêts a résilié la convention conclue le 31 mai 1995, l'autorisant à occuper une parcelle du domaine forestier à la Teste Gironde...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01385
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE 68-03-02-03... ...M. Pac...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 3 août, 3 septembre et 14 novembre 1998, les 24 février, 14 avril et 15 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN dont le siège est situé à Montaigut, à Saint Yrieix Haute-Vienne ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler un jugement en date du 9 juillet...
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES 68-01-01... ...M. Pac...Vu 1° la requête, enregistrée le 12 août 1998 au greffe de la cour sous le n° 98BX01444 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 1998, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION S.I.D.R. par Me Boitel, avocat, qui demande : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé 1E la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 3 octobre 1997 en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01555
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE 36-07-02-01... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1998, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, la décision du 9 mars 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a rejeté la demande présentée par M. X... relative à la fixation de son temps de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01682
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Pac...Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 septembre 1998 et 8 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.C.I. IPANEMA, dont le siège social est situé 560 Calebassiers 97490 Sainte Clotilde, par la SCP d'avocats Guiguet-Bachelier-de la Varde ; la S.C.I. IPANEMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l' Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01705
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1998, par laquelle M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie de la Gironde a rejeté sa demande de révision de carrière ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-690 du 1er août 1990 ; Vu...
14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Pac...Vu 1°, la requête et le mémoire enregistrés sous le n° 98BX01908 les 2 novembre et 22 décembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE WATTIGNIES 01 par Me Létang ; La SOCIETE WATTIGNIES 01 demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 1998 prononçant à la demande du préfet des Hautes-Pyrénées, le sursis à exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 11 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00073
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1999, par laquelle Mme Veuve X..., M. et Mme X... et M. Olivier X... demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 15 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Baudéan à réparer le préjudice subi du fait de l'accident mortel dont M. X... a été victime ; - condamne la commune de Baudéan à payer à Mme Veuve X..., au...
