Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 116

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 19 décembre 2006 et en original le 21 décembre 2006, présentée pour la SA HABITAT 64, représentée par Me François LEGRAND, mandataire liquidateur, 16 rue Tran BP 127 à Pau Cedex 64001 ; La SA HABITAT 64 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 juillet 2001 ; 2° de lui accorder la décharge...