Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 115
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| ...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 août 2006, présentée pour la SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL dont le siège social est chemin de Cazeaux à Marmande 47200 ; La SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour l'OPERA NATIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est Place de la Comédie BP 95 Bordeaux Cedex 33025 ; L'OPERA NATIONAL DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du président de la régie personnalisée de l'Opéra en date du 30 juin 2004 refusant à Mme Christelle X de renouveler pour une durée de deux ans son contrat d'artiste chorégraphique, d'autre part, condamné l'Opéra à verser à Mme X une somme de 7 000 euros en réparation de...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 15 juin 2007 et le 25 juin 2007 en original, présentée pour Mme Mahria X élisant domicile au cabinet de Me Katia Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 mars 2004, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un...
...M. POUZOULET...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juin 2005, présentée pour la SA PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est LD La Palmyre-La-Coubre Parc de la Côte Sauvage Les Mathes 17570, représentée par son président directeur général en exercice, et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est 5 Bis rue de Royan à Vaux sur Mer 17640, représentée par son gérant en exercice ; La SA PARC DE LA COTE SAUVAGE et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 avril 2005 en tant qu'il a rejeté le...
...M. POUZOULET...Vu le recours, enregistré au greffe sous forme de télécopie le 26 juin 2006 et le 4 juillet 2006 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 février 2006 en tant qu'il a accordé à la SA Imprim'art la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996, en ce que ces impositions procèdent de la réintégration dans ses résultats des versements...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SEVER, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-SEVER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mai 2006, qui, à la demande de Mme YX et autres, a annulé la décision du maire du 16 novembre 2004 portant autorisation de construire un bâtiment industriel au profit de la SCI de l'Adour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme YX et autres devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner Mme YX et autres à lui verser la somme de 1 500...
...M. POUZOULET...Vu I, la requête n° 06BX00969, enregistrée au greffe par télécopie le 9 mai 2006 et le 12 mai 2006 en original, présentée pour M. Eric B demeurant ... ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de MM X et C, de M. et Mme Z, ainsi que de M. et Mme A, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire qui lui a été délivré le 24 août 2004 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer en vue de l'extension de sa maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 16 octobre 2007 et le 19 octobre 2007 en original présentée pour Mme Fatima X élisant domicile chez son avocat, Me Céline Sayagh-Farré ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 10 septembre 2007, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte de son désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 mai 2007, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti ce refus d'une...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 mars 2008, et les pièces complémentaires enregistrées le 25 mars 2008, présentées pour M. Miloud X, élisant domicile au cabinet de Me Katia Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 octobre 2007, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un...
