Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 96BX00054
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée par M. Yves X... demeurant Chemin de la Forêt à Serres-Morlaas Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 1995 ; 2 annule la décision du 24 novembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pau a rejeté sa demande de remise de dette portant sur une somme de 7.091 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00335
60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée pour l'E.A.R.L. LE MAS DES ISCLES, ayant son siège à Saint Gilles-Vauvert Gard, représentée par son gérant par Maître Y... ; La requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94679 en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 51.246 F avec les intérêts de...
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. PEANO...Vu 1 sous le n 95BX00401 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1995 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE demeurant ... Lot-et-Garonne ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 novembre 1994 ; 2 prononce la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti à raison de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00631
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI venant aux droits de l'ex-caisse régionale de l'Aude sise à Maurin X... Montpellier ; La caisse régionale demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 avril 1993 ; 2 annule la décision refusant la décharge en nature d'impôt sur les sociétés d'une somme de 1.469.635 F en principal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00735
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au greffe de la cour, présenté par M. Jacques Y..., demeurant le font du vert à Carnac Rouffiac lot ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1986 ; 2 de le décharger des impositions contestées, au besoin après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 96BX00494
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée CHATEAU D'ARSAC, dont le siège est à Arsac en Gironde, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; LA SOCIETE CHATEAU D'ARSAC demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1996 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 96BX00577
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du titre de perception d'un montant de 1.930 F émis à son encontre le 30 octobre 1991 par le préfet de l'Hérault ; - annuler ledit titre de perception ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 94BX00973
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; - de lui accorder la décharge des droits contestés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 96BX00207
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-06-02-07-04... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Christian X... demeurant Le Bourg Puynormand à Saint-Seurin-sur-l'Isle Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100585 F en date du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de T.V.A. qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre 1984 au 30 octobre 1987; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 mai 1997, 95BX00708
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée pour M. Bernard X... demeurant ... Indre par Maître Y... ; M. Bernard X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90657 en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1986 et 1987 ; 2 de...
