Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant 25, Verts Coteaux de l'Ermitage Bon-Encontre Lot-Garonne ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 1995 ; 2 condamne le Directeur des Impôts Régional de Lyon au paiement d'une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 1995 ; 2 prononce la décharge totale des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 3 sursoit à statuer dans l'attente du prononcé du jugement du tribunal administratif concernant la société à responsabilité limitée X... Angoulème...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1995, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant La Palme Aude ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Palme ; 2 de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...M. PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 mai et 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présentés pour Mme X... demeurant ... à La Souterraine Creuse, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 186000 F, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

54-04-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Maître BAHUET; M.et Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 19 janvier 1995 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Prudhomat à leur verser une indemnité de 7.255,81 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice matériel subi à la suite de la chute d'une branche d'un arbre...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant domaine de la Barthe à Cournonterral Hérault, par Maître X... et Maître Z..., avocats ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942889 de M. Y... ; 2 de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au greffe de la cour présentée par M. Gérard X... demeurant ... Gers ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats du concours de recrutement sur titres d'un médecin de protection maternelle et infantile organisé le 17 janvier 1991 par le conseil général du Gers ; 2 d'annuler les...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1996 présentée par la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES demeurant "Pourlande" à Saint-Lizier Ariège ; La S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 1995 ; 2 annule les avis de mise en recouvrement concernant la taxe professionnelle de 261.788 F et 137.148 F émis les 30 et 31 octobre 1991 par les perceptions de Saint-Girons et Prat-Bonrepaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1996 présentée par M. Jean-Luc X... demeurant chez M. Jean Y..., ... à Chatenoy-le-Royal Saône-et-Loire ; M. Jean-Luc X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juin 1996 ; 2 annule la décision du Directeur de l'Agence locale pour l'emploi de Montpellier du 5 juin 1995 ; 3 annule la décision de l'Agence Locale pour l'emploi de Montpellier Est en date du 11 mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994 présentée par le MINISTRE DU BUDGET - Direction générale des impôts, bureau IV B 4, ... ; Le MINISTRE DU BUDGET demande que la cour : 1 annule en la forme et au fond le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 1er juin 1994 ; 2 remette à la charge de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l'Aude l'imposition supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée due...