Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 158

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Wilkere X, demeurant ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui restituer les copies des pièces jointes à sa demande de délivrance de titre de séjour ; - M. X ayant été régulièrement averti du jour...