Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée par la Société en commandite par Action CASINO ayant son siège social B.P. 306, ... représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-00378F en date du 3 avril 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de « Le Passage d'Agen » ; 2° de prononcer une réduction de 2.943 F de ladite...
...M. PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 4 novembre 1993 et le 5 août 1994, présentés pour la SCI CHATEAU D'EAU ayant son siège ... par Maître X... ; La SCI CHATEAU D'EAU demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler l'article 2 du jugement n° 91286 en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des prélèvements supplémentaires sur les profits de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de lui accorder la...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994, présentée pour la SNC THALASSA ayant son siège 20, place Jean-Jaurès 34500 Béziers, par Maître MAURAND X... ; La SNC THALASSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912691, 922382, 923851 en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par la Société en commandite par Action CASINO représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions de ses 275 demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles des communes où elle exploite ses succursales ; 2° de lui accorder les réductions sollicitées...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 octobre 1996, 94BX01344
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 20 août et 21 septembre 1994, présentés par M. Roger X..., demeurant à Saint-Julien-le-Châtel Creuse ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
...M. PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 août et 21 septembre 1994 au greffe de la cour, présentés par M. Roger Y, demeurant à ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 octobre 1996, 95BX00183
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Peano...Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques Z..., demeurant ... Haute-Garonne par Maître X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 octobre 1996, 95BX01453
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995 présentée pour la SA FRANCE SUD DIFFUSION demeurant Z.A. la Galive à Saint-Pantaleon Corrèze ; La S.A. FRANCE SUD DIFFUSION demande que la cour : 1 réforme le jugement du tribunal administratif de Limoges du 6 juillet 1995 rejetant la requête de la S.A. FRANCE SUD DIFFUSION demandant la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 octobre 1996, 95BX01498
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. PEANO...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 1995 présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demeurant ... ; LE MINISTRE demande que la cour : 1 réforme le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 mai 1995 ; 2 rétablisse M. X... au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Nanteuil à concurrence de 991 F au titre de l'année 1993 ; 3 ordonne la restitution à l'Etat des frais irrépétibles d'un montant de 1.000 F alloués à M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 octobre 1996, 96BX00338
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 présentée par M. X... AMAR demeurant ... ; M. X... AMAR demande que la cour annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 1995 rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une subvention sur l'héritage de son frère qui bénéfiçiait d'une pension de la caisse régionale vieillesse de Strasbourg et dont l'épouse perçoit une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
