Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon Laurent dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327764
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEGEPS, dont le siège est 50 rue de Leibnitz à Paris 75018, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEGEPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 07PA00587 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334041
36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. CONSULTATION... ...M. Olléon Laurent...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION, dont le siège est 43/45 rue de Javel à Paris 75015 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 23 septembre 2009 du directeur général du travail et du directeur général de l'administration et de la modernisation des services...
