Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon dans la jurisprudence francophone - page 83
Page 83 des 839 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 298171
...M. Olléon Laurent...Vu l'ordonnance du 12 octobre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par M. Patrick A demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 338728
...M. Olléon Laurent...Vu l'ordonnance du 13 avril 2010, enregistrée le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 328424
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 27 septembre 2005...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 305714
...M. Olléon Laurent...Vu 1°, sous le numéro 305714, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 mars 2007 en tant que par celui-ci, faisant partiellement droit à l'appel de la société AB Production contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2004 et réformant ce jugement, la cour a accordé à la société AB...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 341623
19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. TAXES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT. - TAXE GÉNÉRALE SUR LES... ...M. Olléon Laurent...Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS, dont le siège est Tour CIT 3 rue de l'Arrivée à Paris 75015 ; l'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 338727
54-10-05-02-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION DÉJÀ DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION - ABSENCE - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'ÉTANT... ...M. Olléon Laurent...Vu l'ordonnance du 13 avril 2010, enregistrée le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307698
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - « HOLDINGS MIXTES » -... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PFIZER HOLDING FRANCE, venant aux droits de la société en commandite par actions SCA Parke Davis, venant elle-même aux droits de la société Jouveinal Laboratoires, dont le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue à Paris 75014 représentée par ses dirigeants en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 307417
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EURO AGRAR dont le siège social est situé 9, route de Lauterbourg à Wissembourg 67160 ; la SARL EURO AGRAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 324181
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07BX01203 en date du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0402742 du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 294784
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. LIEU D'IMPOSITION. -... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2003 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il n'a fait...
