La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon - page 84

...M. Olléon...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, à la demande de M. Patrick B, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle rejetant la demande de renouvellement du séjour en Polynésie française de l'intéressé en tant que directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, ensemble la décision nommant son remplaçant suivant...

...M. Olléon...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le ministre a muté M. Nicolas A, dans l'intérêt du service, de la Réunion à Marseille, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, dont le siège est 104, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, pour Mme Chantal Y, demeurant ... et pour Mme Maria Z, demeurant 177, chemin les Vignes Basses à Mimet 13105 ; la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2004 par laquelle le juge...