Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. OUILLON dans la jurisprudence francophone - page 50
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| 335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1602412 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2016, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1602410, du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2016, M.D..., représenté par Me C..., demande à la Cour...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le préfet du Var a maintenu son placement en rétention administrative. Par une ordonnance n° 1605050 du 2 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603901 du 24 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1603250 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme B..., représentée par Me C...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1605201 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1605183 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1605336 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603800 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier-de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1104970, 1104990 du 28 décembre 2012, le...
