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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 07BX02263

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE PATECY, société anonyme, dont le siège est rue du Stade à Saint-Porchaire 17250, représentée par Me Bader ; la SOCIETE PATECY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403185 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 pour un montant de 40 980 euros en principal ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX00854

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2008, présentée pour la SOCIETE SODYSO, société anonyme, dont le siège est aux Campots à Yzosse 40180, représentée par son président-directeur général, par Me Bonnemason ; la SOCIETE SODYSO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500088 du 10 janvier 2008 par lequel Tribunal Administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 237 653 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX00858

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CAUVALYS, société anonyme, dont le siège est Plaine de Laregle à Cauneille 40300, représentée par son président-directeur général, par Me Beigbeder ; la SOCIETE CAUVALYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500218 du 10 janvier 2008 par lequel Tribunal Administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 67...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX01874

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SOLEDIS, société anonyme, dont le siège est 1 rue du Docteur Bergonié à Limoges 87100, représentée par son président-directeur général, par Me Cassiede ; la SOCIETE SOLEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501327 du 27 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX01945

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE AMBROISIE, société anonyme, dont le siège est 207-209 avenue de Landouge à Limoges 87000, représentée par son président-directeur général, par Me Bader ; la SOCIETE AMBROISIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501251 du 27 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX01963

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE TARGE, société anonyme, dont le siège est 20 route de Rochechouart à SAINT MATHIEU 87440, représentée par son président-directeur général, par Me Cassiede ; la SOCIETE TARGE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500524 du 4 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX01982

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2008, présentée pour la SA SAINTES DISTRIBUTION - SADIS, société anonyme, dont le siège est la Champagne Saint Georges, Route de Royan à Saintes 17100, par Me Gerbeaud ; la SA SAINTES DISTRIBUTION - SADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500364 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX01983

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2008, présentée pour la SA SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, société anonyme, dont le siège est Cours Charles de Gaulle à Saintes 17100, par Me Gerbeaud ; la SA SAINTES ABBAYE MAINE - SAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500365 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour un montant total de 330...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX02002

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE PONSAISE, société anonyme, dont le siège est Lieu-dit Le Reperoux à Chateauponsac 87290, représentée par son président-directeur général, par Me Bonnemason ; la SOCIETE PONSAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501353 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX02038

...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE SULKY, société anonyme, dont le siège est rue Jean-Baptiste Chastaing à Limoges 87100, représentée par son président-directeur général, par Me Beigbeder ; la SOCIETE SULKY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501426 du 27 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2001...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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