La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. NORMAND - page 323
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| 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon SIBA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Degrémont, Razel Région Sud Ouest, Chantiers d'Aquitaine et Apave SudEurope à lui verser la somme de 5 032 220,03 euros en réparation des désordres affectant les stations d'épuration de la Teste-de-Buch et de Biganos, d'autre part, d'ordonner un...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., épouse B..., et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 11 et 13 mars 2019 par lesquels le préfet de l'Ariège a refusé leur admission exceptionnelle au séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière, a interdit leur retour sur le territoire français pour une durée de trois mois et les a...
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aéroport de Martinique Aimé Césaire SAMAC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'agrément pour bénéficier d'une réduction d'impôt à raison d'un investissement productif réalisé outre-mer. Par une ordonnance du 22 mars 2016 le tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par la SAMAC au tribunal administratif de la...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9214 d'un montant de 3 328,08 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505690 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 9 décembre 2011. Par un jugement n° 1601287, n° 1601521, n...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1601331, 1704010 du 18 septembre 2018, le tribunal...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700606 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2019, M. B...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de la date de sortie du territoire français. Par un jugement n° 1903060 du 17 juillet 2019, le magistrat désigné par le président...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 du préfet de la Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 1902353 du 7 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français...
