Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Michel dans la jurisprudence francophone - page 161

...M. Michel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par la commune d'Acquigny, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Acquigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002125-0002304-0002307-0002286-0100007 en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 27 décembre 2000 instituant la communauté d'agglomération Seine-Eure ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Code C Classement...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ALGECO substituée dans les droits et obligations de la société anonyme LOCABRIE dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005896 en date du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société LOCABRIE a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle...

...M. Michel...Vu la requête en date du 5 août 2003, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelkarim X, domicilié ..., par Me Constant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005025 en date du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2000 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par la société de transports en commun de la région d'Arras S.T.C.R.A. et à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des transports rejetant...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Hersin Coupigny, représentée par son maire en exercice, par Me Daval, avocat ; la commune d'Hersin Coupigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-3669 en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 septembre 1996 en tant qu'elle a approuvé le principe de la cession à la commune de Lens d'une parcelle des centres aérés ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Vred, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Savoye et associés, avocats ; la commune de Vred demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1593 en date du 11 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3 avril 1996 par laquelle son maire a rejeté la demande de M. Roger X tendant au déplacement de la fête foraine organisée à l'occasion des fêtes de Pâques, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Reveau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2646 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 1998, par lequel le maire d'Englos a modifié le sens de circulation de la rue d'Hallennes et à la condamnation de la commune d'Englos à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Evreux Auto Sport dont le siège social est sis route d'Orléans à Evreux 27033 ; la société anonyme Evreux Auto Sport demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 9601169 en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que le jugement attaqu...

...M. Michel...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ; le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-629 en date du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a condamné l'Etat à payer à la société d'assurances Allianz Via une somme de 11 287,94 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Lille ; Il soutient que l'établissement d'éducation surveillée dans lequel le mineur...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. X, ayant son siège social 54, rue Jacquemars Gielée à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me Simon, avocat ; la S.A.R.L. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1484 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de recette émis à son encontre le 14 juin 1993 par le lycée technique Condorcet de Saint-Quentin, en vue du recouvrement d'une somme de 90 000 francs...

...M. Michel...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel Y, demeurant ..., par la S.C.P. Billard-Doyer, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3466 du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la demande de Mme Geneviève , a annulé l'arrêté, en date du 12 août 1998, du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, l'autorisant à exploiter les parcelles cadastrées AI 55, 56, 1, 2, 3, 7, 27 et 28 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de...