Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Joséphine X, demeurant ..., M. Pietro X, demeurant ..., M. Luigi X, demeurant ..., Mme Maria X, demeurant ..., Mme Giovanna Y, demeurant ..., par Me Thouroude ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202550 en date du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il leur a accordé une indemnisation insuffisante de leur préjudice propre en allouant...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Myriam X, demeurant ..., par la SCP Caron-Daquo-Amouel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602767 du 14 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler ces...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par le cabinet Coubris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300842 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Lille soit déclaré responsable du décès de son père et soit condamné à lui verser la somme de 120 000 euros au titre du préjudice subi par son père et la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, majorées des...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL PYRAMIDE, dont le siège est 44 place du Minck à Dunkerque 59140, par Me Durand ; l'EURL PYRAMIDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401782 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge totale de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er juin 1999 et le 30 juin 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Philippe X, domicilié chez Me Djohor, ..., par Me Djohor ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603469 en date du 21 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 2006 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Cameroun comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE BOIS SCIES ET MANUFACTURES, dont le siège est 45 rue d'Armentières à Comines 59560, par la SCP Lebas et Associés ; la SOCIETE BOIS SCIES ET MANUFACTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100889 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir décidé que la demande de la commune de Wattrelos était recevable, a ordonné une expertise sur les désordres affectant la halle municipale de tennis construite à la demande...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LA MONDIALE, dont le siège est 32 avenue Emile Zola à Lille Cedex 9 59896, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELAFA FIDAL ; la SA LA MONDIALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303551-0303552 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant au dégrèvement, d'une part, d'une somme de 2 406 782 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA GARAGE DE LA LYS NGA VERBAERE, dont le siège est avenue Léon Blum à Longuenesse 62968, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Hernout ; La SA GARAGE DE LA LYS NGA VERBAERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402422 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1999...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SELARL Adamas Affaires Publiques ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403444-0403445 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 1998 et des...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey Chretien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406788 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...