Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mattias Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 327980
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - 1... ...M. Mattias Guyomar...Vu, 1° sous le n° 327980, la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE EDELWEISS GESTION, dont le siège est 18, rue de l'Arcade à Paris 75008 et pour M. Christian B, demeurant 86, avenue Gambetta à Annecy 74000 ; la SOCIETE EDELWEISS GESTION et M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 26...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 337552
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE GESTION... ...M. Mattias Guyomar...Vu, 1° sous le n° 337552, la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Pierre B, demeurant ..., M. Christian A, demeurant 7, avenue d'Albigny à Nancy 74000 et la SOCIETE AAA STRATEGIE, dont le siège est ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2010 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 313949
...M. Mattias Guyomar...Vu l'ordonnance du 4 mars 2008, enregistrée le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 septembre 2007, présentée par M. Pierre A, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 juillet 2011, 321225
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - HARCÈLEMENT MORAL ART. 6... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2008 et le 22 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin 2007 par lesquels le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 322690
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 328245
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02976 du 6 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après cassation partielle et renvoi par le Conseil d'Etat, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice né du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2011, 344793
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUCH HYPER DISTRIBUTION, dont le siège est au Clara à Auch 32000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AUCH HYPER DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001994 du 22 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 327753
...M. Mattias Guyomar...Vu l'ordonnance du 3 avril 2009, enregistrée le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2006, présenté par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE et tendant : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 330182
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Houria A, demeurant ... ; Mme Houria A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01994 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602801 du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2006 par laquelle le maire de Vif l'a licenciée...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 330600
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900321 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2009 par lequel le président de la communauté de communes Sud Sainte-Baume a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur...
