Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mattias Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 septembre 2011, 350384
...M. Mattias Guyomar...Vu l'ordonnance n° 1001556 du 23 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur la requête de la SOCIETE AUTOIMPIANTI MARINI FRANCE, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement de la société Total Gaz à Ressons sur Matz, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 324728
44-02-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février, 4 mai et 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN S.A., dont le siège est situé zone industrielle, rue nouvelle à Eppeville 80400 ; la SOCIETE LANVIN S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00475 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 328651
44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS PESANT SUR LEUR PRODUCTEUR OU LEUR DÉTENTEUR ART. L. 541-2 DU CODE... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAIS-SUR-VIENNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00315 du 6 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société A et autres, annulé le jugement n° 0500083, 0700907...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 332807
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Mattias Guyomar...Vu, 1° sous le n° 332807, le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; Vu, 2° sous le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 347086
54-01-04-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONSIGNE DE VOTE... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève B, demeurant ..., M. Philippe C, demeurant ... et M. Charles A, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, en premier...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 335625
37 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - 1 NATURE DU PROCÈS PÉNAL - DÉFINITION - 2... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Christian A et Mlle Ophélie A demeurant ... ; M. et Mlle A demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01135 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506439 du 27 mars 2007...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 339452
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - PORTÉE DE LA DIRECTIVE... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000539 du 27 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 340512
54-10-05-01-03 PROCÉDURE. - LOIS DE PROGRAMMATION ART. 34, ANTÉPÉNULTIÈME ALINÉA DE LA CONSTITUTION - DISPOSITIONS SE BORNANT À FIXER DES... ...M. Mattias Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 323935
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miguel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial en chef ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 325932
01-01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS ORGANIQUES. - PASSAGE AU RÉGIME DE... ...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE, dont le siège est Palais de justice, immeuble BRED RN de Kawéni à Mamoudzou 97600, représentée par son président, bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mayotte ; la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...
