Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1976, 94218
01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Massot...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS Y..., E... ET F... LA SOMME DE 12574, 17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O. , ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, OCCUPE PAR UN...
| France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1976, 99201
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Massot...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DELEGUES ET AUDITEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 FEVRIER 1975 NOMMANT UN PROFESSEUR AUDIT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DUDIT X... MODIFIANT LE PROGRAMME DES COURS ET PROCEDANT A DES SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES D'ENSEIGNANTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 22 MAI 1920...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 91328
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ELANCOURT EN DATE DU 5 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 7 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 98583
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Massot...REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE TF1, AINSI QUE DE LA NOTE DU PRESIDENT DE LADITE SOCIETE DU 3 JANVIER 1975 PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 98584
01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 98673
01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS, 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 99279
01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES INSTRUCTIONS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DE TELEDIFFUSION DE FRANCE PORTANT APPLICATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 novembre 1976, 94560 et 98364
60-01-02-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Massot...VU 1. SOUS LE NUMERO 94.560 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FAYSSAC TARN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FAYSSAC EN DATE DU 2 JUILLET 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 16 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 18 novembre 1976, CETATEXT000008247135
61-05 SANTE PUBLIQUE - MEDECINE PREVENTIVE - Mandat syndical - Sanction disciplinaire. 61-05 Demande tendant à l'annulation de la... ...M. Massot
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1976, 91001
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable. ... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant Hôtel Dagiral à Saint-Bonnet-de-Salers Cantal , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 8 octobre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 février 1973 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cantal relative aux...
