La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot - page 50
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 91446
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Trésoriers-payeurs généraux -... ...M. Massot...Vu la requête présentée pour l'association de défense des trésoriers-payeurs généraux lésés pendant leur activité, dont le siège est ... à Paris 75007 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 93718
30-01-02-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignant... ...M. Massot...REQUETE DES SIEURS X... ROBERT ET Y... JEAN-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 7 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEUR A FAIT CONNAITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE PERMETTANT PAS A DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT DE DEFENDRE DES PERSONNES POURSUIVIES POUR FRAUDE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 94094
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... DEMEURANT ... DU 18 JUIN A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET CLAUDE, DEMEURANT ... A PARIS 12EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER, D, 1 DE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 RELATIVE A LA PREPARATION DE LA RENTREE 1974...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 96669
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elèves maîtres des... ...M. Massot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS A EXCLU LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITEURS DE TOURS EN TANT QU'ELEVE-MAITRE; VU LE DECRET DU 18...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 98179 et 98180
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Répartition... ...M. Massot...REQUETE N 98 179 DU DOYEN DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "FACULTE DE DROIT" DE L'UNIVERSITE DE LYON-III TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 JUIN 1973 ATTRIBUANT A L'EX-UNIVERSITE DE LYON-II UNE MAITRISE DE X... D'ESPAGNOL, AINSI QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET MAINTENANT CETTE DECISION, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 99466
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Massot...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 14 JUIN 1973 REJETANT LA DEMANDE DE...
