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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1999, la requête présentée par M. SISSOKO M'Bouillé, demeurant ... au Curé à Paris 75013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... Y..., demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 octobre 1999, la demande présentée par M. Y... et tendant : 1...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 156824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule : a la décision tarifaire n° 200 du directeur général de France Télécom, portant réaménagement du prix des services de télécommunications dans...

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE -CAa Décret du 18 octobre 1955... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 158160, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1994, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES COURSES PEDESTRES HORS STADE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES COURSES PEDESTRES HORS STADE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 181153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1996 et 8 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 2 décembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 182152, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., le Plateau, à Lyon 69009 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 20 en date du 26 janvier 1996 du responsable des relations sociales de La Poste, relative aux examens de l'aptitude EDA pour les fonctions techniques "secteur syndical" et "secteur associatif" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 168...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1997 et 29 juin 1998, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est ... prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SNC CANNES ESTEREL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Nice et...

01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre et 17 décembre 1997, présentés par M. Jean-Roger Y... X..., demeurant 14, passage Elisabeth à Saint-Ouen 93400 ; M. TSIDJO X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 août 1997 rapportant le décret du 22 avril 1993 prononçant sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -CANécessité impérieuse - Critères d'appréciation - Gravité des faits commis et comportement de... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 12 août 1998, présentés pour M. Ouadji X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 1er avril 1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant...

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Requête dirigée contre une décision du ministre des affaires... ...M. Martin Laprade...Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée par les CONSORTS X... en réparation du préjudice que leur aurait causé les refus successifs de visa opposés à M. Ibrahim X... et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de cette demande ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...