Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin dans la jurisprudence francophone - page 3

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1989 et 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 3 juin 1987 du directeur des services fiscaux du Tarn rejetant la demande de...

01-03-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Martin...Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... au Raincy 93340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre 1990 du ministre des affaires sociales et de la protection sociale le plaçant d'office et pour six mois...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Débiteurs solidaires - Action en... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre 1986 et 11 février 1987, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement, en date du 24 octobre 1984, à payer la somme de 299 822 F à raison de...

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Martin...Vu la requête présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 21 décembre 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué au budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à Mme Y... demeurant 9 Square Moulin-L'Evêque, Le Mans 72000, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET, enregistrés le 22 mars 1991 et le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 janvier 1991 par lequel la cours administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement n° 100/86 du 10 mars 1988 du...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 130459, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Fresnaye sur Chedouet, 77600 au lieu-dit "Brinville" ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction ministérielle en date du 29 janvier 1986 ; Vu 2° sous le n° 130460, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Martin...Vu la reqûete, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER F.N.A.I.M., dont le siège social est ..., représentée par son président en excercice ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation en date du 29 juin...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Martin...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant à Antraigues 07530 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fins de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 19 octobre 1992, présentés pour la Société Anonyme MIPIOL, dont le siège est Chaussée de l'Europe à Châtillon s/Seine 21403, représentée par son président directeur général en exercice ; la Société Anonyme MIPIOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date...