Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin dans la jurisprudence francophone - page 174
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 13NT00023
...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour la société d'architecture Ivars et Ballet, dont le siège est 19, rue Jules Charpentier, BP 935 à Tours Cedex 37009, représentée par son gérant en exercice, par Me Meunier, avocat au barreau de Tours ; la société d'architecture Ivars et Ballet demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-11282 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Mayenne, ordonné la suspension de l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la création d'un pôle culturel...
