La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin - page 77
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 01427
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 92578
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Demande en décharge... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 92579
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Amende pour recours abusif.... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 6 ssr, 07 janvier 1977, 96362
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 96999
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 1... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SES LETTRES EN DATE DES 11 OCTOBRE 1966, 24 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 97000
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Charge de la preuve.... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 23 DECEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE X DIVERS REDRESSEMENTS A L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 98347
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance pour droit d'usage d'un poste récepteur de... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS EMIS PAR LE CENTRE NATIONAL DES REDEVANCES DE L'O. R. T. F. POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS 1968 ET LE 1ER MARS 1969 ; 2. A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU CHEF DU CENTRE REGIONAL DES REDEVANCES DE LA MARTINIQUE DU MEME OFFICE RELATIVE AUX REDEVANCES ECHUES LES 1ER MARS 1968...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 98953
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1971 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 janvier 1977, 99742
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 01426
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR ... , ... , REPRESENTE PAR UN DE SES HERITIERS, LE SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS...
